COMMERCIAL – Marchés publics : l’échange d’informations entre soumissionnaires caractérise une restriction de concurrence par objet !
Publié le :
06/10/2025
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Cass. com du 24 septembre 2025, n°23-13.733
La Cour de cassation a eu à se prononcer sur des pratiques collusives destinées à fausser la concurrence dans le cadre de marchés publics.
Elle rappelle que la qualification de restriction de concurrence « par objet » suppose un examen en trois étapes : analyser la teneur de la concertation afin de déterminer si elle révèle une coordination, apprécier le contexte économique et juridique dans lequel elle s’inscrit, puis identifier les buts objectifs poursuivis.
En l’espèce, elle valide l’analyse de la cour d’appel qui avait constaté que deux sociétés avaient échangé des informations substantielles lors d’un appel d’offres, et relevé l’usage du logo de l’une par l’autre, créant une apparente indépendance des offres.
Ces éléments ont permis de retenir une entente caractérisant une restriction de concurrence par objet.
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Historique
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