Historique
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L’article 1843-4 du Code civil, un outil essentiel pour la cession de droits sociaux ?
Publié le : 06/10/2025 06 octobre oct. 10 2025Fiches pratiquesFiches pratiques / SociétésL’article 1843-4 du Code civil prévoit le recours à un expert judiciaire pour...
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Good leaver, bad leaver : comment prévenir les conflits lors d’une cession d’actions ?
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Fiches pratiquesFiches pratiques / SociétésLes clauses de good et bad leaver sont bien ancrées dans la pratique du droit...