Propos critiques envers l'entreprise échangés via un outil professionnel : dernières précisions jurisprudentielles
Publié le :
21/01/2025
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janvier
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2025
Imaginez un échange professionnel entre collègues, où les discussions devraient idéalement rester courtoises et constructives. Maintenant, transposez cela dans un cadre où l’un des participants tient des propos dénigrants à l’encontre de ses supérieurs et de son entreprise, via un téléphone portable professionnel mis à sa disposition par l’employeur.
Une situation pour le moins problématique, non ? Mais l’employeur peut-il se baser sur ces échanges pour sanctionner le salarié indélicat ?
La Cour de cassation a récemment eu l’occasion de rappeler les limites de la liberté d’expression des salariés dans le cadre professionnel.
Licencié pour faute lourde en raison de son refus de collaborer avec la nouvelle direction et après avoir tenu des propos critiques et dénigrants visant la société et ses dirigeants, un salarié engagé en qualité de conseiller du président a saisi le Conseil de Prud'hommes.
Les propos en question avaient été tenus lors d’échanges électroniques et par sms envoyés au moyen de son téléphone professionnel mis à sa disposition par l’employeur.
Les juges du fond n’ont pas été du même avis que le demandeur : il sont relevé un abus dans l’exercice de la liberté d’expression, puisque le salarié avait désigné un membre de la société sous une dénomination dénigrante et avait détourné l’appellation « l’EPD » (entretien progrès développement) en répondant à son collègue en ces termes « on peut vraiment dire : le PD » pour désigner le directeur général.
Direction la Cour de cassation, qui confirme rapidement la position de la Cour d’appel, au visa de l’article L 1121-1 du Code du travail, en application duquel sauf abus résultant de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression.
Or, en l’espèce, la Haute juridiction considère qu’en employant des termes injurieux et excessifs, le salarié a commis un abus dans l’exercice de sa liberté d’expression, peu important le caractère restreint de la diffusion de ces propos, argument de défense avancé par le salarié.
En confirmant que l’usage de propos injurieux ou excessifs, même diffusés de manière restreinte, constitue un abus de cette liberté, la Haute juridiction réaffirme la primauté du respect dans les relations professionnelles.
Cette décision renforce également l’obligation des salariés d’utiliser les outils mis à leur disposition par l’employeur de manière appropriée, sous peine de sanctions disciplinaires.
L’occasion de rappeler aux employeurs l’importance de mettre en place une politique claire concernant l’utilisation des outils professionnels et les comportements attendus dans l’entreprise.
Relevons toutefois que la faute lourde a été écartée à défaut d’intention de nuire.
CCDA Avocats
Référence de l’arrêt : Cass. soc du 11 décembre 2024, n°23-20.716
Historique
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