Historique
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Pouvoirs de police du maire et article L 481-1 : une prescription de 6 ans confirmée par le Conseil d’État
Publié le : 15/09/2025 15 septembre sept. 09 2025Articles / PublicArticles
En matière d’urbanisme, les constructions, aménagements et installations doiv... -
Désormais, le cachet de la poste fait foi pour les recours administratifs
Publié le : 04/09/2025 04 septembre sept. 09 2025Articles / PublicArticles
À l’occasion d’une décision rendue le 13 mai 2024, le Conseil d’État avait ju... -
Permis de construire : le Conseil d’État confirme l’annulation en raison de vices non régularisables
Publié le : 17/07/2025 17 juillet juil. 07 2025Articles / PublicArticles
À l’occasion d’un projet de construction, toute demande de permis de construi...