Historique
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Prescriptions d’urbanisme : une faculté, jamais une obligation pour l’administration
Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025Articles / PublicArticles
En matière d’urbanisme, la délivrance des autorisations telles que les permis... -
Condamnation de l’État pour inaction climatique : le Conseil d’État clôt le chapitre
Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025Articles / PublicArticles
La lutte contre la pollution de l’air en France, s’inscrit dans le cadre d’un... -
Déclassement et cession d’un bien public : précisions sur les conditions de désaffectation et le rôle de l’organe compétent
Publié le : 09/04/2025 09 avril avr. 04 2025Articles / PublicArticles
Un bien appartenant à une personne publique, affecté à un service public et s...