Historique
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Lutte contre les déserts médicaux : le Conseil d’État refuse d’imposer des mesures coercitives
Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025Articles / PublicArticlesDans une décision rendue le 1er octobre 2025, le Conseil d’État a rendu une d...
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Ouvrage ou élément d’équipement ? La Cour précise la frontière en matière de travaux industriels
Publié le : 23/10/2025 23 octobre oct. 10 2025Articles / PublicArticlesLa garantie décennale constitue le mécanisme juridique par excellence qui pro...
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Pouvoirs de police du maire et article L 481-1 : une prescription de 6 ans confirmée par le Conseil d’État
Publié le : 15/09/2025 15 septembre sept. 09 2025Articles / PublicArticlesEn matière d’urbanisme, les constructions, aménagements et installations doiv...



