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La médiation pénale
Publié le :
03/10/2024
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La médiation pénale est une procédure alternative, régie par l’article 41-1 du Code de procédure pénale, conçue pour résoudre les conflits en dehors du cadre judiciaire traditionnel.
Introduite par la loi n°93-2 du 4 janvier 1993 et renforcée par la loi n°2004-204 du 9 mars 2004, elle permet à l’auteur présumé d’une infraction et à la victime de se rencontrer sous la supervision d’un médiateur. Cette procédure vise à mettre un terme au trouble causé par l’infraction, tout en réparant le préjudice subi.
Qui décide de la médiation ?
La médiation pénale est mise en place à l’initiative du procureur de la République. Bien que la victime puisse en faire la demande, c’est le parquet qui propose officiellement la procédure, sous réserve de l’accord de la victime. En effet, le dialogue entre les deux parties est un élément central de la médiation, qui ne peut donc avoir lieu sans leur consentement.Cette démarche intervient avant toute décision de classement sans suite ou de poursuites judiciaires, offrant ainsi une alternative à la procédure classique.
Dans quels cas peut-elle être proposée ?
La médiation pénale est réservée aux infractions de faible gravité. Les délits les plus graves ainsi que les crimes en sont donc exclus. Elle concerne principalement les contraventions et certains délits mineurs, à l’exception notable des atteintes graves à l’intégrité physique.Dès lors, elle peut intervenir dans les cas suivants :
- Injures, menaces, trouble de voisinage ;
- Appels téléphoniques malveillants ;
- Violences légères ;
- Vols simples ;
- Non-paiement de pension alimentaire ou non-représentation d’enfant.
Comment se déroule la médiation ?
La médiation est orchestrée par le médiateur, qui intervient pour faciliter le dialogue et pour guider les parties vers une solution amiable.Dans un premier temps, chacune des parties est convoquée individuellement à un entretien avec le médiateur. Lors de cette rencontre, ce dernier leur explique la procédure, tout en rappelant les règles de droit applicables à leur affaire.
Ensuite, les parties se réunissent dans le cadre d’un second entretien pour trouver une issue favorable : ce peut être une réparation en nature ou un accord financier, sous la forme de dommages-intérêts.
Chaque partie peut se faire assister par un avocat, pour veiller au respect de ses droits tout au long de la procédure.
Quels sont les effets de la médiation ?
Si un accord est conclu entre l’auteur présumé et la victime, il est consigné dans un procès-verbal rédigé par le médiateur et signé par les parties. Cet accord a une valeur juridique équivalente à celle d’un jugement et acquiert, de plein droit, force exécutoire. En outre, cet accord n’entraîne aucune inscription sur le casier judiciaire de l’auteur des faits.En revanche, si la médiation échoue, en cas de refus de l’une des parties, en l'absence d’accord ou de non-respect des engagements convenus, le procureur peut alors décider de poursuivre l’affaire devant les tribunaux, en déclenchant l’action publique ou à défaut, classer l’affaire sans suite.
La victime conserve également la possibilité de saisir personnellement le tribunal compétent, par le biais d’une citation directe.
Ainsi, la médiation pénale est une solution souvent méconnue, mais efficace pour résoudre rapidement les conflits, tout en évitant les lourds délais de la justice traditionnelle. Elle permet à la victime d’obtenir réparation au plus vite, et à l’auteur de l’infraction de se racheter sans passer par la voie judiciaire, tout en prévenant la récidive.
Me Sophie FERRY - FILOR Avocats
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