Historique
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Quelle est l'étendue de la responsabilité pénale du chef d'entreprise ?
Publié le : 27/06/2024 27 juin juin 06 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / PénalLe dirigeant d’une entreprise endosse des fonctions essentielles, il représen...
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Focus sur l’ordonnance de protection
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