Historique
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La responsabilité pénale du chef d’entreprise
Publié le : 13/10/2025 13 octobre oct. 10 2025Fiches pratiquesFiches pratiques / Pénal
Dans l’exercice de ses prérogatives, le chef d’entreprise supporte une présom... -
Qu'est-ce que la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ?
Publié le : 02/10/2025 02 octobre oct. 10 2025Fiches pratiquesFiches pratiques / Pénal
Créée en 2004, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CR... -
Droit à l'image : que devient l'atteinte à la vie privée dans un lieu public ?
Publié le : 01/10/2025 01 octobre oct. 10 2025Fiches pratiquesFiches pratiques / Pénal
On pense souvent que le simple fait d’être dans un lieu public autorise libre...