Historique
-
La réforme de l’ordonnance de protection
Publié le : 20/09/2024 20 septembre sept. 09 2024Articles / PénalArticlesEn 2022, le nombre de personnes victimes de violences conjugales a augmenté d...
-
La transmission de la responsabilité pénale de la société absorbée à l’absorbante : la Chambre criminelle de la Cour de cassation parachève son revirement de 2020
Publié le : 15/07/2024 15 juillet juil. 07 2024Articles / PénalArticlesLe 22 mai 2024, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé la c...
-
Nouveauté : le paiement fractionné des amendes délictuelles
Publié le : 13/10/2023 13 octobre oct. 10 2023Articles / PénalArticlesDepuis 2018, certains délits, notamment des délits routiers, font l’objet d’u...