Historique
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La réhabilitation n’efface pas l’historique judiciaire du prévenu
Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025Articles / PénalArticlesLa réhabilitation est un mécanisme qui a pour but de faire cesser les effets...
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L’assignation à résidence avec bracelet électronique sous condition : une sûreté à géométrie variable ?
Publié le : 12/06/2025 12 juin juin 06 2025Articles / PénalArticlesL’assignation à résidence sous surveillance électronique est une mesure de sû...
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Précisions sur l’élément intentionnel dans l’abus de confiance : l’exigence d’une motivation claire et complète
Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025Articles / PénalArticlesL’intention frauduleuse caractérise l’abus de confiance, indépendamment du mo...