Historique
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Les conditions du changement de destination d'un immeuble
Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023Fiches pratiquesFiches pratiques / ImmobilierLors de sa conception, l’immeuble se voit conférer une destination perpétuell...
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Le contrat de promotion immobilière
Publié le : 01/12/2023 01 décembre déc. 12 2023Fiches pratiquesFiches pratiques / ImmobilierOutil juridique du promoteur immobilier, le contrat de promotion immobilière...
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La gestion du non-paiement des charges en copropriété
Publié le : 23/11/2023 23 novembre nov. 11 2023Fiches pratiquesFiches pratiques / ImmobilierEn droit immobilier, les charges de copropriété correspondent aux dépenses né...