Le recel successoral
Publié le :
21/11/2022
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2022
La disparition d’un parent entraîne inévitablement l’ouverture de sa succession. Il s’agit d’un processus à la complexité variable, dépendant des biens possédés par le de cujus, de la composition de sa famille et des dispositions qu’il a prises de son vivant. L’accomplissement de cette étape peut être rendu encore plus difficile par le comportement frauduleux des héritiers.
Qu’est-ce que le recel successoral ?
Il s’agit de toute manœuvre dolosive ou de toute fraude commise volontairement et qui a eu pour but de rompre l’égalité du partage entre les cohéritiers, quels que soient les moyens employés pour parvenir à ce résultat.Le recel successoral n’est pas, en lui-même, sanctionné sur le plan pénal. Les conséquences sont cependant présentes sur le plan civil. Ces sanctions et les conditions pour qu’elles soient applicables sont détaillées à l’article 778 du code civil.
Les conditions
Il est à préciser que les principaux intéressés à voir condamner le receleur sont les personnes qui peuvent elles-mêmes se prévaloir de la qualité d’héritier, c’est pourquoi le droit d’action leur est réservé. Les cohéritiers ne sont pas pour autant les seules victimes possibles, au nombre desquelles il faut ajouter les créanciers de la succession.S’agissant des éléments qualificatifs du recel, il faudra démontrer un élément matériel et un élément moral :
- Elément matériel : l’héritier receleur devra avoir usé d’artifices afin d’obtenir un droit qui n’était pas le sien. Il s’agira typiquement de l’utilisation de documents falsifiés, tels qu’un faux testament, entraînant une modification du partage au profit de celui-ci. La manœuvre frauduleuse peut également prendre la forme d’une dissimulation de biens ou de droits. Enfin, la loi n°2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités ajoute le cas de la dissimulation de l’existence d’un héritier, qui est assimilée au recel d’un bien.
- Elément moral : comme en droit pénal, le recel implique la notion d’intention frauduleuse. L’héritier souhaite détourner tout ou partie de l’actif successoral, par le biais de manœuvres volontaires (faux, dissimulations), à son profit et au détriment des autres cohéritiers.
Sanctions du receleur
Ce délit est nécessairement intentionnel. En principe, l’héritier qui détient des biens et/ou des valeurs dépendants de la succession doit en révéler l’existence à ses cohéritiers, sous peine de commettre un recel successoral.Les conséquences se situent sur le plan civil : le receleur est déchu du droit d’accepter la succession à concurrence de l’actif net – il est considéré comme ayant acceptée celle-ci purement et simplement - et est privé de tous droits dans les valeurs qui auront été recelées.
La responsabilité du notaire
Le notaire est l’interlocuteur incontournable pour gérer les conséquences d’une succession. Il est nécessaire qu’il précise toutes les conséquences juridiques des options offertes à ses clients. Son devoir de conseil implique qu’il vulgarise les termes complexes ou ambigus afin de ne laisser aucun doute dans l’esprit des personnes concernées. S’il n’est pas attentif à ces points, il pourra voir sa responsabilité engagée sur le fondement d’un défaut dans son obligation de conseil par les cohéritiers victimes du recel.Le notaire doit notamment vérifier l’authenticité des éléments qui lui sont donnés par les héritiers, il va rechercher si le de cujus a effectué des donations, s’il a établi un testament.
Le recel successoral est lourd de conséquences et l’éviter nécessite une vigilance particulière du notaire, et des héritiers. Le receleur prend un risque certain si les manœuvres sont découvertes : obligation de renoncer à une partie de l’actif et d’accepter purement et simplement l’éventuel passif.
CIRIER Avocats Associé
Historique
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