Dans le cadre d’une succession ou d’une donation, des frais doivent être payés en fonction de la part nette qui revient à chaque héritier et donata...
En vertu des articles 10 et suivants de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, chaque coproprié...
La constitution d’une société comprend certaines étapes essentielles dont l’une d’elles consiste à rédiger les statuts. Ces derniers permettent de ...
Avant d’acheter un terrain à bâtir ou de construire une maison, il est préférable de demander un certificat d’urbanisme.
Il s’agit d’un document...
La conclusion du bail commercial est une étape essentielle pour tout professionnel qui démarre une activité. Encadré par les articles L.145-1 et su...
La location meublée saisonnière est une forme de location sur des périodes relativement courtes, généralement destinée à des vacanciers, à la journ...
Largement utilisée en France du fait de sa simplicité afin d’organiser la gestion et la détention de biens immobiliers, tout en évitant certaines...
Le mariage d’une personne de nationalité étrangère est soumis à la législation française, dès lors qu’il est célébré en France par un officier d’ét...
Le nombre de requêtes concernant une ordonnance de protection ne cesse de croître : il est passé de 54 en 2010 à près de 6 000 en 2020. À quoi sert...