Historique
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Le régime de la présomption de paternité
Publié le : 31/01/2025 31 janvier janv. 01 2025Fiches pratiquesFiches pratiques / Civil
La présomption de paternité, codifiée à l'article 312 du Code civil, établit... -
À quoi correspond le devoir de secours ?
Publié le : 16/01/2025 16 janvier janv. 01 2025Fiches pratiquesFiches pratiques / Civil
L’article 212 du Code civil impose aux époux, par le mariage, des obligations... -
L’action en réduction en droit des successions
Publié le : 20/12/2024 20 décembre déc. 12 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Civil
L’ouverture d’une succession est une étape difficile, marquée par la perte d’...