Fraude fiscale et blanchiment en matière successorale : caractérisation pénale et contrôle de la motivation des peines
Publié le :
10/02/2026
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Par un arrêt du 4 février 2026 (n°24-84.041), la Chambre criminelle de la Cour de cassation confirme, dans le cadre d’une affaire médiatique, la caractérisation d’une fraude fiscale et de faits de complicité de fraude fiscale réalisée au moyen de trusts, à l’encontre de personnes physiques, mais aussi morales, tout en rappelant avec fermeté les exigences de motivation attachées aux condamnations civiles et aux mesures de confiscation.
L’intégration des biens placés en trust dans l’actif successoral en l’absence de dessaisissement réel
À la suite d’un décès survenu dans les années 2000, plusieurs déclarations de successions avaient été déposées par les héritiers du défunt. Plusieurs années plus tard, l’Administration fiscale avait procédé à d’importants redressements, estimant que de nombreux actifs immobiliers, financiers et artistiques avaient été dissimulés au moyen de trusts de droit étranger, conduisant à des poursuites pénales du chef de fraude fiscale et de complicité de fraude fiscale.
Saisie de l’affaire, la Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel et valide l’analyse des juges du fond, selon laquelle les modalités de constitution et de certains trusts révélaient une absence de dessaisissement effectif du constituant.
Elle relève notamment que les biens étaient utilisés sans contrepartie, occupés librement par la famille sans versement de loyers, tandis que le trustee et le protector s’abstenaient d’exercer un contrôle réel sur l’utilisation des actifs.
De telles circonstances traduisent l’exercice de prérogatives révélatrices du droit de propriété, ce qui justifie l’intégration de ces biens dans l’actif successoral et la qualification pénale de fraude fiscale par dissimulation.
Ce faisant, la Cour de cassation confirme également la responsabilité pénale de la personne morale trustee, dès lors que les actes constitutifs de l’infraction ont été accomplis par un organe ou un représentant disposant de pouvoirs décisionnels, peu important l’absence d’identification nominative précise de la personne physique ayant exercé cette fonction.
L’exigence de motivation renforcée en matière de confiscation et de réparation du préjudice de l’État
Dans un second temps, la Cour de cassation casse partiellement la décision d’appel sur le fondement de l’article 593 du Code de procédure pénale. Elle reproche à la Cour d’avoir alloué à l’État une indemnité de 200 000 euros au titre du préjudice matériel résultant du blanchiment aggravé de fraude fiscale, sans expliciter le mode de calcul.
Elle censure également la décision ordonnant la confiscation de scellés de manière générale et non motivée. Se fondant sur l’article 131-21 du Code pénal, elle rappelle que le juge doit préciser la nature, l’origine et le fondement juridique de la confiscation pour chaque bien, afin de permettre le contrôle de la légalité et de la proportionnalité de la mesure.
Historique
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