Le bail rural à clauses environnementales : un outil contractuel au service de la transition agricole
Publié le :
10/02/2026
10
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2026
Le bail rural à clauses environnementales, également connu sous le nom « bail rural environnemental » (BRE), s’inscrit dans le mouvement de prise en compte croissante des enjeux écologiques en matière agricole.
Institué par la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006 et précisé par le décret du 8 mars 2007, il permet d’intégrer, dans le cadre du statut du fermage, des obligations destinées à orienter les pratiques culturales dans un sens respectueux de l’environnement.
La conciliation entre la protection de l’environnement et le statut du fermage
Le BRE poursuit un objectif clair : permettre au bailleur d’imposer certaines pratiques environnementales, tout en préservant le statut protecteur du preneur, qui bénéficie en contrepartie d’une réduction du fermage.
Il s’agit d’un équilibre entre exigence écologique et sécurité juridique de l’exploitant.
A cet égard, l’article L.411-27 du Code rural et de la pêche maritime énumère les objectifs pouvant justifier ces clauses, parmi lesquels la préservation de la ressource en eau, de la biodiversité, des paysages, des sols ou encore la lutte contre l’érosion.
Des conditions de mise en place strictement encadrées
Le BRE peut être conclu par des bailleurs privés ou publics, mais il n’est possible que dans les cas limitativement prévus par la loi, en particulier si :
- Les clauses visent à maintenir des pratiques agricoles préexistantes favorables à l’environnement
- Le bailleur est une personne morale de droit public ou un organisme poursuivant un objectif environnemental
- Les parcelles sont situées dans un espace bénéficiant d’un statut de protection particulier (part naturel, réserve, etc).
En outre, le terrain doit présenter une production agricole effective, et l’exploitant doit respecter les obligations environnementales prévues au bail, telles que le non-retournement des prairies, la gestion des surfaces en herbe ou la limitation des intrants chimiques.
Ainsi, le BRE n‘est pas un bail autonome : il est soumis au régime général du fermage, mais il se distingue par l’insertion de clauses environnementales, qui peuvent être ajoutée en cours de bail, mais seulement lors de son renouvellement ou par avenant son échéance.
Historique
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