Historique
-
Pouvoirs de police du maire et article L 481-1 : une prescription de 6 ans confirmée par le Conseil d’État
Publié le : 15/09/2025 15 septembre sept. 09 2025Articles / PublicArticles
En matière d’urbanisme, les constructions, aménagements et installations doiv... -
Registre des copropriétés : un décret renforce les données à déclarer
Publié le : 12/09/2025 12 septembre sept. 09 2025Articles / ImmobilierArticles
Le registre national des copropriétés, institué par l’article L 711-1 du Code... -
Désormais, le cachet de la poste fait foi pour les recours administratifs
Publié le : 04/09/2025 04 septembre sept. 09 2025Articles / PublicArticles
À l’occasion d’une décision rendue le 13 mai 2024, le Conseil d’État avait ju...