Historique
-
La transmission de la responsabilité pénale de la société absorbée à l’absorbante : la Chambre criminelle de la Cour de cassation parachève son revirement de 2020
Publié le : 15/07/2024 15 juillet juil. 07 2024Articles / PénalArticlesLe 22 mai 2024, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé la c...
-
Comment obtenir réparation en cas d'accident de la circulation ?
Publié le : 05/07/2024 05 juillet juil. 07 2024Articles / DiversArticlesEn présence d’un accident de la circulation, les victimes (conducteurs ou p...