LE MAG'JURIDIQUE
Comment contribuer?
Vous êtes ici :

Fiches pratiques

Est-il possible de contester la validité d’un testament ?

Est-il possible de contester la validité d’un testament ? - Crédit photo : © Freepik Le testament est désigné comme un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il ne sera plus vivant, de ses biens et droits à une ou de...

Que faire en cas de déplacement illicite d'enfant ?

Que faire en cas de déplacement illicite d'enfant ? - Crédit photo : © Freepik Également désigné sous l’appellation d’enlèvement international d’enfant, le déplacement illicite d’un enfant constitue un délit, régulièrement ren...

Les référés administratifs d’urgence

Les référés administratifs d’urgence - Crédit photo : © Freepik La loi n°2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives est venu créer trois nouvelles procédures que l’on n...

Divorce et sort du compte joint

Divorce et sort du compte joint - Crédit photo : © Freepik La gestion de la vie commune, notamment des dépenses familiales est grandement facilitée lorsqu’un couple opte pour l’ouverture d’un compte bancair...

Emprunter seul pendant le mariage : les conséquences selon le régime matrimonial

Il est courant que les deux membres d'un couple marié achètent ensemble un bien immobilier, particulièrement lorsqu’il s’agit de la résidence famil...

Le régime forestier : pour la préservation des forêts

Le régime forestier : pour la préservation des forêts - Crédit photo : © Freepik En France, les forêts publiques sont gérées par l’Office National des forêts (ONF) conformément au régime forestier. Ce cadre juridique est essenti...

Pompes à chaleur ou panneaux photovoltaïques : le client peut-il se rétracter ?

Pompes à chaleur ou panneaux photovoltaïques : le client peut-il se rétracter ? - Crédit photo : © Freepik La vente de pompes à chaleur ou de panneaux photovoltaïques comprend à la fois le coût du matériel et le prix de l'installation, ce qui justifie so...

Permis de construire ou déclaration préalable : quelle autorisation pour des travaux ?

Permis de construire ou déclaration préalable : quelle autorisation pour des travaux ? - Crédit photo : © Freepik Dans le cadre de travaux de rénovation, d’agrandissement ou de construction, il est indispensable d’effectuer une demande d’autorisation d’urbanism...

Les abattements et les exonérations en matière de successions et de donations

Les abattements et les exonérations en matière de successions et de donations - Crédit photo : © Freepik Dans le cadre d’une succession ou d’une donation, des frais doivent être payés en fonction de la part nette qui revient à chaque héritier et donata...
<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>