Meublés touristiques : nouvelles obligations
Publié le :
15/02/2021
15
février
févr.
02
2021
Moins coûteuse pour le locataire et plus avantageuse pour le loueur, la location meublée touristique a connu un essor important ces dernières années.
Un tel engouement a rendu nécessaire l’intervention du législateur et du pouvoir réglementaire afin d’en dessiner les contours juridiques.
En ce début d’année 2021, de nouvelles exigences ont été apportées concernant les meublés touristiques.
Pour rappel, la location meublée touristique est régie par le Code du Tourisme (article L324-1-1) comme étant « des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offert à la location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois ».
Actuellement, plusieurs règles encadrent ce type de location.
Une déclaration préalable simple doit être effectuée auprès de la mairie de la commune où se situe la location par le loueur.
Cette obligation n’a pas lieu de s’appliquer si le local à usage d'habitation constitue sa résidence principale, c’est-à-dire que le loueur l’occupe à minima huit mois par an (sauf à justifier d’un cas de force majeure, de problème de santé ou d’obligations professionnelles).
Certaines villes peuvent exiger, si une décision a été prise en Conseil municipal, que les loueurs de meublés touristiques effectuent une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune.
Dans ces communes, si la location en question constitue également la résidence principale du loueur, il ne peut proposer cette dernière à la location que pour une période maximale de 120 jours par an.
Le numéro d’enregistrement doit obligatoirement être mentionné sur l’annonce de location, et les plateformes qui recensent ces annonces sont obligées de supprimer celles mises en ligne sans ce numéro.
Étant précisé que les dispositions citées précédemment ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes.
En plus du cadre juridique existant, deux décrets adoptés en fin d’année 2020 apportent de nouvelles précisions.
Désormais, les plateformes qui recensent et proposent la location de meublés touristiques doivent depuis le 1er janvier 2021, indiquer si l’annonce de location émane d’un particulier ou d’un professionnel.
L’information concernant le statut du loueur doit être indiquée de manière lisible et visible sur l’annonce de location, en précisant notamment la mention « annonce professionnelle ».
D’autre part, toute personne qui met en location un meublé touristique est soumise au statut du loueur meublé professionnel (LMP), dès lors que ses activités de locations meublées touristiques lui font percevoir au moins 23 000 euros par an.
VICTOIRE Notaires Associés
Référence : décret n°2020-1585 du 14 décembre 2020 et n°2020-1479 du 30 novembre 2020
Historique
-
Dénonciation de faits discriminatoires et mauvaise foi : le licenciement est justifié
Publié le : 26/02/2021 26 février févr. 02 2021Articles
Au sein du Code du travail, l’article L 1132-3 pose le principe selon lequel... -
Sous-traitance : Le maître d'ouvrage peut invoquer la responsabilité délictuelle, mais pas le bénéfice de la garantie décennale
Publié le : 17/02/2021 17 février févr. 02 2021Articles / ImmobilierArticles
Dans le cadre d’une action d’un entrepreneur contre son sous-traitant, ce der... -
Meublés touristiques : nouvelles obligations
Publié le : 15/02/2021 15 février févr. 02 2021Articles / ImmobilierArticles
Moins coûteuse pour le locataire et plus avantageuse pour le loueur, la locat...