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Pénal

Défaut de conformité : vers une pénalisation ?

Publié le : 28/07/2025 28 juillet juil. 07 2025
Défaut de conformité : vers une pénalisation ? Dans un environnement économique où les normes juridiques se densifient, les entreprises font face à une exigence renforcée de...

Focus sur la loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025
Focus sur la loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents En réaction aux dernières violences urbaines, Gabriel Attal a déposé une proposition de loi dans le but de « responsabiliser da...

La réhabilitation n’efface pas l’historique judiciaire du prévenu

Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025
La réhabilitation n’efface pas l’historique judiciaire du prévenu La réhabilitation est un mécanisme qui a pour but de faire cesser les effets d’une condamnation pénale après un certain délai,...

L’assignation à résidence avec bracelet électronique sous condition : une sûreté à géométrie variable ?

Publié le : 12/06/2025 12 juin juin 06 2025
L’assignation à résidence avec bracelet électronique sous condition : une sûreté à géométrie variable ? L’assignation à résidence sous surveillance électronique est une mesure de sûreté alternative à la détention provisoire. Dans l...

Précisions sur l’élément intentionnel dans l’abus de confiance : l’exigence d’une motivation claire et complète

Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025
Précisions sur l’élément intentionnel dans l’abus de confiance : l’exigence d’une motivation claire et complète L’intention frauduleuse caractérise l’abus de confiance, indépendamment du mobile personnel de son auteur. C’est le principe ra...

Garde à vue et nouvelles dispositions en vigueur depuis le 1er juillet 2024

Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024
Garde à vue et nouvelles dispositions en vigueur depuis le 1er juillet 2024 - Crédit photo : © @freepik Contraint par la Commission européenne de modifier le régime juridique relatif à la garde à vue, l’État français s’est plié à c...

La réforme de l’ordonnance de protection

Publié le : 20/09/2024 20 septembre sept. 09 2024
La réforme de l’ordonnance de protection - Crédit photo : © @freepik En 2022, le nombre de personnes victimes de violences conjugales a augmenté de 15% par rapport à 2021. Les victimes de telles v...

La transmission de la responsabilité pénale de la société absorbée à l’absorbante : la Chambre criminelle de la Cour de cassation parachève son revirement de 2020

Publié le : 15/07/2024 15 juillet juil. 07 2024
La transmission de la responsabilité pénale de la société absorbée à l’absorbante : la Chambre criminelle de la Cour de cassation parachève son revirement de 2020 - Crédit photo : © @freepik Le 22 mai 2024, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé la condamnation d’une SARL absorbante, pour une infrac...

Nouveauté : le paiement fractionné des amendes délictuelles

Publié le : 13/10/2023 13 octobre oct. 10 2023
Nouveauté : le paiement fractionné des amendes délictuelles Depuis 2018, certains délits, notamment des délits routiers, font l’objet d’une amende forfaitaire. Lorsque l’auteur présumé s’...
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