Historique
-
Garde à vue et nouvelles dispositions en vigueur depuis le 1er juillet 2024
Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024Articles / PénalArticles
Contraint par la Commission européenne de modifier le régime juridique relati... -
La réforme de l’ordonnance de protection
Publié le : 20/09/2024 20 septembre sept. 09 2024Articles / PénalArticles
En 2022, le nombre de personnes victimes de violences conjugales a augmenté d... -
La transmission de la responsabilité pénale de la société absorbée à l’absorbante : la Chambre criminelle de la Cour de cassation parachève son revirement de 2020
Publié le : 15/07/2024 15 juillet juil. 07 2024Articles / PénalArticles
Le 22 mai 2024, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé la c...