Historique
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Le plan conventionnel de redressement
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Pompes à chaleur ou panneaux photovoltaïques : le client peut-il se rétracter ?
Publié le : 27/05/2024 27 mai mai 05 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / ConsommationLa vente de pompes à chaleur ou de panneaux photovoltaïques comprend à la foi...
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Les mesures imposées par la Commission de surendettement
Publié le : 21/03/2024 21 mars mars 03 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / ConsommationLa procédure de surendettement est une mesure destinée à protéger les particu...