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Immobilier

Dissimuler le fait que la construction a été édifiée sans permis de construire constitue un vice caché à la vente

Publié le : 10/08/2021 10 août août 08 2021
Dissimuler le fait que la construction a été édifiée sans permis de construire constitue un vice caché à la vente Parmi les règles qui régissent le droit de l’urbanisme figure la possibilité de reconstruire, à l’identique, un ouvrage réguliè...

Vente immobilière et responsabilité du vendeur particulier au titre de la garantie décennale

Publié le : 12/07/2021 12 juillet juil. 07 2021
Vente immobilière et responsabilité du vendeur particulier au titre de la garantie décennale Préambule La garantie décennale consiste en une présomption de responsabilité du constructeur au titre des désordres qui compr...

Copropriétés : focus sur le projet de loi Climat

Publié le : 05/07/2021 05 juillet juil. 07 2021
Copropriétés : focus sur le projet de loi Climat Le projet de loi Climat et Résilience, dans sa version longue appelé « Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climat...

Le bailleur ne peut évoquer le bénéfice de la garantie des loyers lorsque le logement ne répond pas aux conditions de décence

Publié le : 02/07/2021 02 juillet juil. 07 2021
Le bailleur ne peut évoquer le bénéfice de la garantie des loyers lorsque le logement ne répond pas aux conditions de décence - Crédit photo : © Cass. civ 3ème 6 mai 2021 n°20-15.094 Parmi les obligations du bailleur figure celle de délivrer au locataire un logement décent, dont les critères sont fixés par dé...

Bail et récupération des charges indues : dernières précisions jurisprudentielles sur le point de départ de la prescription

Publié le : 28/06/2021 28 juin juin 06 2021
Bail et récupération des charges indues : dernières précisions jurisprudentielles sur le point de départ de la prescription En matière de location, il pèse sur le bailleur une obligation de procéder à la régularisation des provisions sur charge versée...

Empiétement sur le fonds voisin : sa suppression peut être exigée aussi minime soit-il

Publié le : 25/06/2021 25 juin juin 06 2021
Empiétement sur le fonds voisin : sa suppression peut être exigée aussi minime soit-il Concernant les nombreux litiges pouvant intervenir entre voisins, figure l’empiétement sur le fonds voisin, par plantation, con...

Attente d'obtention du prêt immobilier : la convention d'occupation précaire ne peut pas être requalifiée en bail d'habitation

Publié le : 21/06/2021 21 juin juin 06 2021
Attente d'obtention du prêt immobilier : la convention d'occupation précaire ne peut pas être requalifiée en bail d'habitation En matière de vente immobilière, et notamment en matière de baux commerciaux, il est possible pour les parties d’avoir recours...

VEFA et précision de la surface habitable dans l'acte de vente

Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021
VEFA et précision de la surface habitable dans l'acte de vente En droit de la construction, la surface du bien stipulée dans l’acte de vente future en l’état d’achèvement (VEFA) s’entend de...

Permis de construire porté par plusieurs personnes : précisions concernant la notification de refus

Publié le : 08/06/2021 08 juin juin 06 2021
Permis de construire porté par plusieurs personnes : précisions concernant la notification de refus Le Conseil d’État a rendu une décision importante le 2 avril dernier en matière de demande de permis de construire porté par pl...
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