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Immobilier

Irrecevabilité de l’action en bornage en présence d’une limite naturelle

Publié le : 21/02/2020 21 février févr. 02 2020
Irrecevabilité de l’action en bornage en présence d’une limite naturelle Le bornage d’un fonds permet d’en fixer les limites, notamment avec les terrains voisins.  Cet acte d’administration est rég...
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Le récolement de travaux sans autorisation préalable

Publié le : 19/02/2020 19 février févr. 02 2020
Le récolement de travaux sans autorisation préalable Le récolement des travaux consiste en un contrôle de conformité, effectué par l’administration qui a délivré l’autorisation de...
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L’assignation préalable à la date effective du congé constitue-t-elle une fin de non-recevoir ?

Publié le : 18/02/2020 18 février févr. 02 2020
L’assignation préalable à la date effective du congé constitue-t-elle une fin de non-recevoir ? Dans les relations locatives, le renouvellement du bail par tacite reconduction a son importance, notamment pour déterminer les...
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Acceptation de l’ouvrage avec réserves : la responsabilité décennale peut être engagée

Publié le : 18/02/2020 18 février févr. 02 2020
Acceptation de l’ouvrage avec réserves : la responsabilité décennale peut être engagée L’article 1792 du Code civil pose pour principe que tout entrepreneur ayant participé à la construction d’un ouvrage, est susce...
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Le droit d’accession appliqué aux loyers issus d’une sous-location non autorisée

Publié le : 18/02/2020 18 février févr. 02 2020
Le droit d’accession appliqué aux loyers issus d’une sous-location non autorisée À défaut de mention explicite dans le contrat de bail autorisant la sous-location, cette dernière est interdite, sauf accord éc...
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Litige avec un architecte et clause de conciliation obligatoire

Publié le : 04/11/2019 04 novembre nov. 11 2019
Litige avec un architecte et clause de conciliation obligatoire Certains contrats d’architectes comportent une clause de conciliation obligatoire préalable. Une telle stipulation a vocation d...
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Le droit d’accession appliqué aux loyers issus d’une sous-location non autorisée

Publié le : 18/10/2019 18 octobre oct. 10 2019
Le droit d’accession appliqué aux loyers issus d’une sous-location non autorisée À défaut de mention explicite dans le contrat de bail autorisant la sous-location, cette dernière est interdite, sauf accord éc...
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Rappel : L’architecte a une obligation d’investigation

Publié le : 25/09/2019 25 septembre sept. 09 2019
Rappel : L’architecte a une obligation d’investigation Il incombe à l’architecte chargé d’une opération de construction ou de réhabilitation, de se renseigner sur la destination de l...
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Le refus du permis de construire est justifié en cas d’atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique

Publié le : 12/09/2019 12 septembre sept. 09 2019
Le refus du permis de construire est justifié en cas d’atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique Le Code de l’urbanisme, dans son article R 111-2 mentionne les cas dans lesquels un projet de construction peut être refusé, ou...
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