LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

Publié le : 07/09/2020 07 septembre sept. 09 2020

Depuis le 1er juin 2020 et en conséquence de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (n°2019-1428), le propriéta...

Publié le : 21/08/2020 21 août août 08 2020

Une des particularités du contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan est que le solde du pri...

Publié le : 16/07/2020 16 juillet juil. 07 2020

Les relations locatives sont encadrées de manière précise, tant par la loi que par le contenu du bail. En matière de sous-loc...

Publié le : 06/07/2020 06 juillet juil. 07 2020

Le Code de l’urbanisme impose que la demande de permis de construire comporte une attestation du demandeur, mentionnant entres...

Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020

La propagation du Covid-19 et les mesures prises dans le cadre de la crise sanitaire qui touche actuellement le pays, paralysen...

Publié le : 08/04/2020 08 avril avr. 04 2020

L’état de crise sanitaire liée à la propagation du virus Covid-19, et notamment les mesures de confinements ayant provoqué la f...

Publié le : 23/03/2020 23 mars mars 03 2020

La loi ELAN avait ouvert la voie à une adaptation des règles applicables aux contrats de construction de maison individuelle av...

Publié le : 16/03/2020 16 mars mars 03 2020

La notion de limites séparatives intervient régulièrement lorsqu’il est question d’édification de constructions. Les règles d’u...

Publié le : 13/03/2020 13 mars mars 03 2020

Juridiquement, l’assiette d’une servitude de passage correspond à l’endroit spécifique où s’exerce ce droit sur un terrain. L...

Immobilier