LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

Publié le : 28/06/2021 28 juin juin 06 2021

En matière de location, il pèse sur le bailleur une obligation de procéder à la régularisation des provisions sur charge versée...

Publié le : 25/06/2021 25 juin juin 06 2021

Concernant les nombreux litiges pouvant intervenir entre voisins, figure l’empiétement sur le fonds voisin, par plantation, con...

Publié le : 21/06/2021 21 juin juin 06 2021

En matière de vente immobilière, et notamment en matière de baux commerciaux, il est possible pour les parties d’avoir recours...

Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021

En droit de la construction, la surface du bien stipulée dans l’acte de vente future en l’état d’achèvement (VEFA) s’entend de...

Publié le : 08/06/2021 08 juin juin 06 2021

Le Conseil d’État a rendu une décision importante le 2 avril dernier en matière de demande de permis de construire porté par pl...

Publié le : 29/04/2021 29 avril avr. 04 2021

En matière de construction d’un ouvrage, la responsabilité du constructeur peut être engagée sur le fondement de la garantie dé...

Publié le : 09/04/2021 09 avril avr. 04 2021

Dans le domaine de la construction, les litiges liés à des désordres de nature décennale peuvent entraîner la prise en charge d...

Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021

Dans un arrêt du 11 mars 2021, la Cour de cassation a rendu une décision somme toute relativement simple : « Il incombe au cons...

Publié le : 29/03/2021 29 mars mars 03 2021

La théorie de l’enrichissement sans cause, est un principe juridique admis lorsqu’une personne bénéficie d’un enrichissement in...

Immobilier