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Immobilier

L’appartenance des biens du domaine public aux associations syndicales de propriétaires à la lumière de la loi climat

Publié le : 14/09/2021 14 septembre sept. 09 2021
L’appartenance des biens du domaine public aux associations syndicales de propriétaires à la lumière de la loi climat Le domaine public, c’est-à-dire l’ensemble des biens affectés une utilité publique et appartenant à l’État, ses collectivités t...
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Promesse unilatérale de vente : revirement de jurisprudence concernant la rétractation du promettant

Publié le : 13/09/2021 13 septembre sept. 09 2021
Promesse unilatérale de vente : revirement de jurisprudence concernant la rétractation du promettant Préambule La promesse unilatérale de vente est ce que l’on nomme juridiquement un avant-contrat. Avant la réforme du 10 fév...
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Non-usage trentenaire d'une servitude de passage pour situation d'enclave

Publié le : 07/09/2021 07 septembre sept. 09 2021
Non-usage trentenaire d'une servitude de passage pour situation d'enclave Lorsqu’un terrain est enclavé, c’est-à-dire lorsqu’il ne dispose pas d’un accès suffisant pour pouvoir accéder à la voie publiq...
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Impact de l'annulation de la vente sur la garantie décennale

Publié le : 03/09/2021 03 septembre sept. 09 2021
Impact de l'annulation de la vente sur la garantie décennale En matière de construction d’ouvrage, les garanties fournies par les professionnels, notamment la garantie décennale qui leur i...
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Bail commercial et signification du commandement d’avoir à libérer les lieux

Publié le : 30/08/2021 30 août août 08 2021
Bail commercial et signification du commandement d’avoir à libérer les lieux En matière de procédure d’expulsion du preneur d’un bail commercial, la signification du commandement d’avoir à libérer les lie...
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Trouble anormal du voisinage : rappel en matière de responsabilité civile extracontractuelle

Publié le : 27/08/2021 27 août août 08 2021
Trouble anormal du voisinage : rappel en matière de responsabilité civile extracontractuelle En matière de trouble anormal du voisinage, l’action en responsabilité à même d’être engagée est une action en responsabilité c...
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La violation du document technique unifié qui ne créée pas de désordre n'entraîne pas de mise en conformité

Publié le : 16/08/2021 16 août août 08 2021
La violation du document technique unifié qui ne créée pas de désordre n'entraîne pas de mise en conformité Un document technique unifié, appelé DTU, constitue un cahier des charges qui prescrit les règles de l’art relatif à l’exécutio...
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Dissimuler le fait que la construction a été édifiée sans permis de construire constitue un vice caché à la vente

Publié le : 10/08/2021 10 août août 08 2021
Dissimuler le fait que la construction a été édifiée sans permis de construire constitue un vice caché à la vente Parmi les règles qui régissent le droit de l’urbanisme figure la possibilité de reconstruire, à l’identique, un ouvrage réguliè...
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Vente immobilière et responsabilité du vendeur particulier au titre de la garantie décennale

Publié le : 12/07/2021 12 juillet juil. 07 2021
Vente immobilière et responsabilité du vendeur particulier au titre de la garantie décennale Préambule La garantie décennale consiste en une présomption de responsabilité du constructeur au titre des désordres qui compr...
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