Réception des travaux : quelles garanties protègent le maître d’ouvrage ?
Publié le :
27/04/2022
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Lors de la fin du chantier, le professionnel du bâtiment (le maître d'œuvre) vérifie avec son client (le maître d'ouvrage) de la conformité des travaux, afin de réparer les éventuels désordres apparents présents sur l’ouvrage. Or, cette obligation de réparation perdure pendant une certaine durée, afin de couvrir les dommages invisibles lors de cette étape, ou qui peuvent apparaître avec le temps.
La réception des travaux est donc lourde de conséquences pour le constructeur, puisqu'elle opère le transfert des risques sur l’état de l’ouvrage achevé de l’entrepreneur vers le propriétaire de la construction, en plus de constituer le point de départ du délai de prescription des garanties légales. Enfin, il convient de rappeler que le futur propriétaire d’une maison individuelle à bâtir bénéficie d’une protection spécifique, nommée « la garantie de livraison ».
La garantie de parfait achèvement
La garantie de parfait achèvement oblige le professionnel à réparer tous les désordres apparents qui ont fait l’objet de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, ainsi que ceux qui apparaissent durant l’année qui suit la réception de l’ouvrage. Le maître d’ouvrage doit alors en informer le constructeur par lettre recommandée.Cette obligation de réparation s’applique à tous les désordres, quelles qu’en soient leur nature et leur importance, qu’ils soient esthétiques ou techniques, apparents ou non, dès lors qu’ils affectent la conformité de l’ouvrage, et qu’ils ne répondent pas aux attentes prévues par le contrat.
Le délai de prescription de cette garantie est d’un an, à compter de la date de réception des travaux.
La garantie de bon fonctionnement
La garantie de bon fonctionnement oblige le constructeur à réparer ou remplacer les équipements dysfonctionnels qui sont dissociables de l’ouvrage, comme le changement des pièces défectueuses de la pompe hydraulique lors de travaux de construction d’une piscine…Aussi nommée « garantie biennale », cette protection dure deux ans à compter de la date de la réception des travaux. Dès qu'il est informé par lettre recommandée de l'existence de ces troubles sur l'ouvrage, le constructeur doit les corriger le plus rapidement possible.
La garantie décennale
Pour cette garantie, le professionnel est tenu de réparer tous les dommages qui viennent compromettre la solidité de l'ouvrage, ou qui l’affectent au point de le rendre impropre à sa destination, comme des dégâts des eaux à la suite à la rénovation de la toiture, l’écroulement d’un mur, une isolation thermique qui entraîne une surconsommation énergétique…Cette protection s’applique aussi aux désordres qui résultent d'un vice du sol, tel qu’un soulèvement du sol, des fissures dues à des racines…
La garantie décennale protège ainsi le maître d’ouvrage de tous ces types de dommages pour une durée de dix ans, à compter de la réception des travaux. En outre, cette protection est transmissible à l’acquéreur de l’ouvrage.
La garantie de livraison
Le Code de la construction et de l’habitation protège le futur propriétaire d’une maison individuelle de l’inexécution, ou de la mauvaise exécution des travaux par le maître d’œuvre. En effet, la garantie de livraison assure au maître de l’ouvrage l’achèvement des travaux prévus au contrat, au prix et délais convenus, en cas de défaillance du constructeur.En pratique, le professionnel du bâtiment réalise une caution solidaire avec un établissement de crédit, une société de financement, ou une entreprise d'assurance agréés à cet effet. S’il est défaillant dans ces obligations, la caution assume alors financièrement la fin des travaux, en proposant au propriétaire de l’ouvrage soit un autre professionnel pour terminer le chantier, soit de lui rembourser les sommes versées s’il décide de recourir lui-même à d’autres entreprises à cette fin.
La garantie de livraison couvre ainsi :
- Les coûts de dépassement du prix convenu, dès lors que les travaux effectués sont nécessaires à l'achèvement de la construction. Une franchise peut toutefois être prévue par le contrat, dont le montant ne peut excéder 5 % du prix convenu ;
- Les conséquences du fait du professionnel du bâtiment, qui ont abouti à un paiement anticipé ou à un supplément de prix ;
- Les pénalités forfaitaires prévues par le contrat, en cas de retard de livraison qui excède trente jours, dont le montant et le seuil minimum sont fixés par décret.
Cette protection débute à compter de la date d’ouverture du chantier, et cesse soit à de la réception des travaux constatée par écrit, soit à l'expiration du délai de 8 jours en cas de dénonciation de vices apparents, soit à la levée des réserves qui ont été formulées.
Pour rappel, le professionnel du bâtiment s’expose à une peine de deux ans d’emprisonnement et à 300 000 euros d’amendes, en cas de défaut de garantie de livraison.
LDP2A Notaires
Historique
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