Historique
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Local commercial : quelles clauses surveiller pour une activité de restauration ?
Publié le : 23/10/2025 23 octobre oct. 10 2025Articles / CommercialArticlesLa location d’un local commercial destiné à la restauration exige une vigilan...
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Bail commercial : la clause pénale tombe si l’obligation de délivrance n’est pas respectée
Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025Articles / CommercialArticlesDans un bail commercial, la clause pénale prend généralement la forme d’une s...



