Historique
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Où en est la création de l’homicide routier ?
Publié le : 22/08/2025 22 août août 08 2025Articles / PénalArticles
La loi du 9 juillet 2025 créant l’homicide routier et visant à lutter contre... -
Copropriété : jusqu’où s’étend le droit d’agir du syndicat pour les désordres privatifs ?
Publié le : 04/08/2025 04 août août 08 2025Articles / ImmobilierArticles
Le syndicat des copropriétaires n’a, en principe, qualité pour agir qu’au tit... -
Désordres décennaux : le juge ne peut ignorer les conclusions claires de l’expert
Publié le : 01/08/2025 01 août août 08 2025Articles / ImmobilierArticles
En matière de construction, les désordres affectant un ouvrage peuvent engage...