Historique
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Bail rural : la réintégration du preneur peut être ordonnée en cas de manquement du repreneur à son obligation d’exploitation personnelle
Publié le : 18/06/2025 18 juin juin 06 2025ArticlesArticles / RuralLe Code rural et de la pêche maritime réglemente la cession et la reprise du...
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L’assignation à résidence avec bracelet électronique sous condition : une sûreté à géométrie variable ?
Publié le : 12/06/2025 12 juin juin 06 2025Articles / PénalArticlesL’assignation à résidence sous surveillance électronique est une mesure de sû...
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Décret n°2025-461 du 26 mai 2025 : quelles nouveautés concernant le délai de validité de certaines autorisations d’urbanisme ?
Publié le : 11/06/2025 11 juin juin 06 2025Articles / PublicArticlesAdopté dans le but de répondre aux difficultés que rencontre les domaines du...