Historique
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Désormais, le cachet de la poste fait foi pour les recours administratifs
Publié le : 04/09/2025 04 septembre sept. 09 2025Articles / PublicArticlesÀ l’occasion d’une décision rendue le 13 mai 2024, le Conseil d’État avait ju...
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Permis de construire : le Conseil d’État confirme l’annulation en raison de vices non régularisables
Publié le : 17/07/2025 17 juillet juil. 07 2025Articles / PublicArticlesÀ l’occasion d’un projet de construction, toute demande de permis de construi...
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Décret n°2025-461 du 26 mai 2025 : quelles nouveautés concernant le délai de validité de certaines autorisations d’urbanisme ?
Publié le : 11/06/2025 11 juin juin 06 2025Articles / PublicArticlesAdopté dans le but de répondre aux difficultés que rencontre les domaines du...