Historique
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Victime d'un produit défectueux : que faire ?
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Le plan conventionnel de redressement
Publié le : 25/07/2024 25 juillet juil. 07 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / ConsommationÀ l’issue de l’examen d’un dossier de surendettement, la commission de surend...
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Pompes à chaleur ou panneaux photovoltaïques : le client peut-il se rétracter ?
Publié le : 27/05/2024 27 mai mai 05 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / ConsommationLa vente de pompes à chaleur ou de panneaux photovoltaïques comprend à la foi...