La loi pour le Plan d’Action pour la Transformation et la Croissance des Entreprises, dite loi “PACTE”, a été publiée au journa...
On ne peut demander le bénéfice d’un droit (indemnisation, clause d’un contrat…), quand la cause est provoquée par soi-même de...
Après plusieurs mois de flou juridique suite à la multiplication de leur présence sur la voie publique, et les premiers préjudi...
Certains contrats d’architectes comportent une clause de conciliation obligatoire préalable. Une telle stipulation a vocation d...
Allocution latine qui signifie : « La loi du for »
Il s’agit d’appliquer la loi du lieu où se situe le tribunal devant laquell...
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel par réponse du 2 mars 2018 (n°2017-694) a ex...
Le décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage prévoit d’instaurer à compter du 1er mars 2021, u...
Les victimes d’accident de la circulation sont prises en charge par un régime spécifique d’indemnisation institué par la loi di...
Lorsqu’il existe un lien entre l’accessoire d’un contrat, d’un bien, etc… (exemple le cautionnement), ce dernier suit le régime...