LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

Publié le : 26/06/2020 26 juin juin 06 2020

Le projet de loi contre les propos haineux sur internet vient de subir un revers conséquent dans son article fondateur après so...

Publié le : 27/05/2020 27 mai mai 05 2020

Les pertes financières consécutives à une pandémie sont-elles assurables au titre de la garantie pertes d’exploitation d’un con...

Publié le : 27/04/2020 27 avril avr. 04 2020

La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 du 23 mars 2020 (n°2020-290), a instauré l’état d’urgence sanitaire p...

Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020

Alors que le géant de l’e-commerce en France est devenu une source d’approvisionnement conséquente pour de nombreux consommateu...

Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020

Depuis le 16 mars 2020, un confinement est imposé aux français pour une durée minimale de 15 jours afin de freiner la propagati...

Publié le : 19/02/2020 19 février févr. 02 2020

Une clause résolutoire insérée dans un bail commercial permet une résiliation automatique après une mise en demeure préalable,...

Publié le : 19/09/2019 19 septembre sept. 09 2019

Le contrat de franchise a pour spécificité de comporter un terme extinctif, et doit par principe être exécuté jusqu’à son échéa...

Publié le : 22/08/2019 22 août août 08 2019

L’article 9 de la directive européenne n°2011/83 du 25 octobre 2011, offre aux consommateurs un délai de quatorze jours pour se...

Publié le : 03/07/2019 03 juillet juil. 07 2019

L’article L 217-4 du Code de la consommation fixe les obligations au titre de la garantie légale de conformité. Cette dispositi...

Affaires, Sociétés