Historique
-
Décret n°2025-461 du 26 mai 2025 : quelles nouveautés concernant le délai de validité de certaines autorisations d’urbanisme ?
Publié le : 11/06/2025 11 juin juin 06 2025Articles / PublicArticlesAdopté dans le but de répondre aux difficultés que rencontre les domaines du...
-
Démolition et annulation de permis de construire : le changement de législation est opposable !
Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025Articles / PublicArticlesAprès de nombreuses années de contentieux, la Cour de cassation a tranché dan...
-
Prescriptions d’urbanisme : une faculté, jamais une obligation pour l’administration
Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025Articles / PublicArticlesEn matière d’urbanisme, la délivrance des autorisations telles que les permis...