Historique
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Les travaux nouveaux réalisés sur une construction irrégulière doivent faire l’objet d’une demande de permis portant sur l’ensemble des modifications apportées à l’ouvrage initial !
Publié le : 09/12/2025 09 décembre déc. 12 2025Articles / PublicArticlesLe Conseil d’État a rendu un arrêt fort intéressant en droit de l’urbanisme,...
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Lutte contre les déserts médicaux : le Conseil d’État refuse d’imposer des mesures coercitives
Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025Articles / PublicArticlesDans une décision rendue le 1er octobre 2025, le Conseil d’État a rendu une d...
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Ouvrage ou élément d’équipement ? La Cour précise la frontière en matière de travaux industriels
Publié le : 23/10/2025 23 octobre oct. 10 2025Articles / PublicArticlesLa garantie décennale constitue le mécanisme juridique par excellence qui pro...



