Historique
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L’assignation à résidence avec bracelet électronique sous condition : une sûreté à géométrie variable ?
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Précisions sur l’élément intentionnel dans l’abus de confiance : l’exigence d’une motivation claire et complète
Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025Articles / PénalArticlesL’intention frauduleuse caractérise l’abus de confiance, indépendamment du mo...
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Garde à vue et nouvelles dispositions en vigueur depuis le 1er juillet 2024
Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024Articles / PénalArticlesContraint par la Commission européenne de modifier le régime juridique relati...