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Créer son entreprise quand on est marié : quelles conséquences juridiques ?

Créer son entreprise quand on est marié : quelles conséquences juridiques ?

Publié le : 27/10/2025 27 octobre oct. 10 2025
Articles / Civil
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Concevoir son entreprise est un projet enthousiasmant, mais lorsque l’on est marié, il est primordial de comprendre les conséquences juridiques liées au mariage et au régime matrimonial choisi. En effet, la société ne concerne pas uniquement l’entrepreneur : le conjoint peut indirectement être impliqué et, dans certains cas, le patrimoine du couple peut être engagé. Il est donc nécessaire de d'appréhender ces conséquences pour prévenir les conflits en cas de divorce ou de difficultés financières.

 

Les différents régimes matrimoniaux et leur impact sur l’entreprise



Le régime matrimonial détermine la propriété des biens acquis pendant le mariage, et influence la manière dont ils peuvent être mobilisés pour l’entreprise. Quatre régimes matrimoniaux sont observés :
 
  • La communauté légale réduite aux acquêts : ce régime applicable par défaut distingue les biens propres et les biens communs, acquis après le mariage. Les parts sociales ou actions acquises avec des fonds communs appartiennent aux deux époux à parts égales.
 
  • La séparation de biens : chaque époux conserve la propriété des biens qu’il finance personnellement.
 
  • La participation aux acquêts : par ce régime hybride, les époux sont soumis au régime de la séparation des biens pendant l’union. Le divorce, quant à lui, est soumis aux règles de la communauté légale réduite aux acquêts.
 
  • La communauté universelle : tous les biens du couple sont communs, y compris ceux acquis avant le mariage. Les dettes de l’entreprise peuvent donc engager l’ensemble du patrimoine du couple.
 

L’époux peut-il revendiquer les parts de l’entreprise ?



La possibilité, pour le conjoint, de revendiquer des parts de l’entreprise dépend directement du régime matrimonial :
 
  • Communauté légale réduite aux acquêts : dans une société de personnes, les époux sont réputés associés si l’apport provient de biens communs. Dans une société par actions, seul l’apporteur détient les titres, mais les dividendes appartiennent à la communauté. L’accord du conjoint est requis pour certaines décisions (vente du fonds de commerce, affectation ou mise en garantie d’un bien commun, etc.).
 
  • Séparation de biens : chaque époux est propriétaire des parts qu’il finance. Si l’apport provient d’un compte joint, les parts sont considérées comme communes, sauf si l’apporteur rapporte une preuve contraire.
 
  • Participation aux acquêts : le fonctionnement est similaire au régime de la séparation de biens.
 
  • Communauté universelle : l’entreprise est réputée appartenir au couple, car ce régime réunit les biens propres des époux et les biens acquis en commun au sein d’une masse commune.
 

Le statut du conjoint dans l’entreprise



Lorsqu’il participe régulièrement à l’activité de l’entreprise, le conjoint peut adopter un statut spécifique en fonction de ses missions :
 
  • Le conjoint collaborateur : non rémunéré, réservé aux SARL et entreprises individuelles.
  • Le conjoint salarié : rémunération stricte d’au moins 1 766,92 euros brut/mois, sans rôle de gestion ni responsabilités.
  • Le conjoint associé : détention de parts sociales avec droits de vote et responsabilité limitée aux apports, possible uniquement au sein d’une SARL, une SELARL, une SAS ou une SNC.
 

Les conséquences du divorce sur l’entreprise



Selon le régime matrimonial, les effets du divorce varient :
 
  • Communauté légale réduite aux acquêts : les parts sociales ou actions obtenues avec des biens communs pendant le mariage doivent être partagées à parts égales. Celles constituées avant le mariage ou financées avec des biens propres restent la propriété de l’époux entrepreneur.
 
  • Participation aux acquêts : l’époux ayant bénéficié d’un enrichissement en cours d’union devra reverser à son conjoint la moitié de son augmentation de patrimoine.
 
  • Communauté universelle : le divorce engendre la division pure et simple du patrimoine, l’entreprise étant partagée entre les ex-époux.

En revanche, le divorce n’a aucune incidence sur l’entreprise pour le couple marié sous le régime de la séparation de biens.

PK Avocat
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