Historique
-
L’assignation à résidence avec bracelet électronique sous condition : une sûreté à géométrie variable ?
Publié le : 12/06/2025 12 juin juin 06 2025Articles / PénalArticlesL’assignation à résidence sous surveillance électronique est une mesure de sû...
-
Décret n°2025-461 du 26 mai 2025 : quelles nouveautés concernant le délai de validité de certaines autorisations d’urbanisme ?
Publié le : 11/06/2025 11 juin juin 06 2025Articles / PublicArticlesAdopté dans le but de répondre aux difficultés que rencontre les domaines du...
-
Déclaration de créance : comment éviter la forclusion et quelles exceptions la jurisprudence reconnaît-elle ?
Publié le : 09/06/2025 09 juin juin 06 2025ArticlesArticles / SociétésL’ouverture d’une procédure collective est toujours une source d’inquiétude p...