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Vente en viager et maladie

Vente en viager et maladie

Publié le : 16/05/2023 16 mai mai 05 2023

Régulièrement considérée de lugubre, la vente en viager est soumise à un aléa : la mort du vendeur, et est par conséquent strictement encadrée, de sorte que la maladie du vendeur au moment de la vente peut être une cause d'annulation, mais sous condition, comme l'a rappelé la Cour de cassation le 18 janvier dernier. 

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Historique

  • Vente en viager et maladie
    Publié le : 16/05/2023 16 mai mai 05 2023
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    Vente en viager et maladie
    Régulièrement considérée de lugubre, la vente en viager est soumise à un aléa : la mort du vendeur, et est par conséquent strictement encadrée, se sorte que la maladie du vendeur au moment de la vente peut être une cause d'annulation, mais sous condition, comme l'a rappelé la Cour de cassation le 18 janvier dernier. 

     
  • FAMILLE - Consentement à l’adoption et délai de rétractation
    Publié le : 16/05/2023 16 mai mai 05 2023
    Veille Juridique
    FAMILLE - Consentement à l’adoption et délai de rétractation
    Cass. civ 1ère du 11 mai 2023, n°21-17.737

    Une femme donne naissance à un enfant en janvier 2016. Son épouse sollicite une adoption plénière de l’enfant en avril 2016, à laquelle la mère biologique a consenti en février 2016. En décembre 2018, la demanderesse à l’adoption se désiste de l’instance, puis sollicite de nouveau l’adoption plénière. Entre-temps, en octobre 2016, sa conjointe avait déposé une requête afin que soit prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal...
  • CONSOMMATION – Acquisition de la clause de caducité d’un plan de surendettement et droit de poursuite individuel des créanciers
    Publié le : 16/05/2023 16 mai mai 05 2023
    Veille Juridique
    CONSOMMATION – Acquisition de la clause de caducité d’un plan de surendettement et droit de poursuite individuel des créanciers
    Cass. civ 2ème du 13 avril 2023, n°21-18.121

    Condamné à rembourser une certaine somme relative à une offre préalable de crédit, un particulier avait bénéficié d’un plan de surendettement, qui l’engageait à verser 120 mensualités avec un effacement du solde de la dette à l’issue de l’exécution de ces mesures, sinon une caducité en cas d’inexécution...
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