URBANISME – Défaut d’autorisation pour la location saisonnière : quelle condamnation pour les bailleurs ?
Cass, civ 3ème du 11 juillet 2024, n°22-24.019
La location saisonnière est fortement réglementée. À titre d’exemple, l’article L. 631-7 Code de la construction et de l’habitation prévoit que, dans certaines communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation. Toute personne qui ne respecte pas cette obligation s’expose à une amende civile.
C’est dans ce cadre que la ville de Paris a assigné des propriétaires et leur locataire pour les condamner au paiement d’une amende civile à la suite de la mise en location saisonnière d’un appartement.
Afin de contester cette amende et la condamnation in solidum des bailleurs, un des propriétaires invoque que cette amende est une sanction ayant le caractère d'une punition. Dès lors, elle doit respecter le principe à valeur constitutionnelle de personnalité des peines qui exige que le quantum de l'amende prévue par l'article L. 651-2 du Code de la construction et de l'habitation soit déterminé en considération de la connaissance, par l'intéressé et du changement d'usage illicite.
De plus, il invoque sa bonne foi puisque, comme l’a constaté la Cour d'appel, il a procédé à des consultations et des recherches qui faisaient état d’un usage commercial du bien.
La Cour de cassation, dans sa décision du 11 juillet 2024, rappelle que le loueur qui ne respecte pas la réglementation applicable aux locations touristiques est sanctionné par une amende civile. La bonne foi invoquée par le loueur n’est pas retenue puisqu’il est un professionnel de l’immobilier, gérant d’une société faisant de la location saisonnière. Il ne pouvait alors pas ignorer la réglementation en vigueur. Il est alors redevable du paiement de l’amende civile infligée.
Toutefois, puisque l’amende a le caractère d’une punition, elle doit respecter le principe de personnalité et d’individualisation de la peine. Cela fait alors obstacle à une condamnation in solidum. La Cour d'appel ne pouvait alors pas condamner in solidum les bailleurs au paiement de cette amende.
Lire la décision…
Historique
-
URBANISME – Défaut d’autorisation pour la location saisonnière : quelle condamnation pour les bailleurs ?
Publié le : 26/08/2024 26 août août 08 2024Veille JuridiqueLa location saisonnière est fortement réglementée. À titre d’exemple, l’article L. 631-7 Code de la construction et de l’habitation prévoit que, dans certaines communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation. Toute personne qui ne respecte pas cette obligation s’expose à une amende civile...
-
Comment déposer une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?
Publié le : 26/08/2024 26 août août 08 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Public
Il existe actuellement 3 contrôles de constitutionnalité : le contrôle obliga... -
PROCÉDURE PÉNALE – Exécution d’un mandat d’arrêt européen et demande de supplément d’informations
Publié le : 23/08/2024 23 août août 08 2024Veille Juridique
Le mandat d’arrêt européen repose sur plusieurs principes, parmi lesquels le principe de spécialité, qui interdit qu’une personne remise pour un délit soit jugée pour un autre délit. Ainsi, une personne remise à un pays, en exécution d’un mandat d’arrêt européen, qui n’a pas renoncé à ce principe, ne peut pas faire l’objet...