Term sheet : un simple pré-contrat ou un véritable outil de négociation ?
De plus en plus présents en amont des opérations d’investissement, de fusion-absorption ou de scission, les term sheets se sont imposés comme des instruments privilégiés durant les phases de négociation.
Véritable feuille de route, le term sheet va encadrer différents aspects des négociations afin de sécuriser l’opération.
Le régime juridique des term sheets
Le législateur n’encadre pas les term sheets ; ces derniers sont issus de la pratique des affaires et n’ont par conséquent aucune disposition spécifique les concernant. Toutefois, les articles 1112 à 1112-2 du Code civil peuvent trouver application en cas de rupture, d’information ou de divulgation d’information confidentielle
Les parties, au sein des term sheets, peuvent aménager les termes clés de leur relation contractuelle, en définissant, par exemple, les modalités de la relation, en décrivant les objectifs de l’opération et les attentes de chacune des parties.
De la même manière, les term sheets pourront évoquer certaines conditions préalables à la réalisation de l’opération, telles que l’obtention d’une ligne de crédit.
Ces obligations permettent de structurer et de cadrer la relation. Loin d’être inefficaces, elles contribuent à engager chaque partie dans la relation à venir.
La définition des termes clés permet également, lors de l’élaboration du contrat final, de réutiliser les définitions convenues entre les parties en annexant par exemple le term sheet au document final.
La rédaction d’un term sheet imposent aux parties de se conformer aux exigences de la bonne foi contractuelle. Dès lors, chacune d’elles devra faire preuve de loyauté et de sincérité tant dans la négociation que dans la conclusion du term sheet, en s’interdisant toute manœuvre déloyale ou rupture abusive des pourparlers.
Les avantages des term sheets
Les term sheets sont plébiscités pour leurs nombreux avantages. En raison de leur forme, ceux-ci présentent une souplesse et une adaptabilité inégalée. Ils permettent également de sécuriser les pourparlers pour chacune des parties.
Toutefois, la rédaction d’un tel document doit être faite avec soin et rigueur. Les parties devront prendre garde à ne pas s’entendre sur l’ensemble des éléments essentiels, auquel cas, le term sheet pourrait être qualifiée de contrat et non d’acte préparatoire.
La jurisprudence a déjà pu considérer qu’un tel acte était en réalité un contrat au vu de l’accord sur l’entièreté des éléments essentiels :
« Ainsi contrairement à ce que soutient la société JMIB, le Term Sheet n’est pas un contrat préparatoire puisque les parties se sont entendues sur tous les éléments du contrat et n’ont laissé en suspens aucun élément essentiel » (CA Paris, 16 juin 2022, n°21/00673).
A contrario, il a été jugé qu’un prix de cession ni déterminé ni déterminable au sein d’un term sheet ne pouvait être considéré comme une véritable vente et nécessitait un nouvel accord de volontés des parties (Cass. Com., 6 nov. 2012, n°11-26.582).
Véritable outil de négociation, les term sheets sont donc un acte préparatoire au contrat. Néanmoins, leur rédaction devra être rigoureuse afin d’éviter une potentielle requalification en contrat.
PANTHÉON Avocats
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