SÛRETÉS – Cautionnement solidaire : rappel des droits de la caution face au créancier
Publié le :
03/12/2024
03
décembre
déc.
12
2024
Cass. com du 27 novembre 2024, n°22-14.250
Les engagements de caution solidaire doivent être examinés à la lumière des obligations strictes imposées aux créanciers, notamment en matière d’information annuelle et de notification des incidents de paiement.
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, une caution solidaire s’était engagée auprès d’une banque pour garantir six contrats de crédit-bail consentis à une société. La société ayant été placée successivement en redressement et liquidation judiciaires, la banque avait assigné la caution en paiement d’une somme de 98 351,20 euros correspondant à la dette de la société. La caution avait soulevé plusieurs moyens pour contester sa condamnation, notamment le non-respect par la banque de ses obligations d’information annuelle et de notification en cas d’incidents de paiement.
C’est dans ce contexte que la Cour d'appel avait condamné la caution au paiement de la somme réclamée puisque, selon elle, la banque a respecté ses obligations d’information. De plus, elle estime que les engagements de la caution étaient valables et opposables, malgré des imprécisions quant à l’identité du créancier.
Si la Cour de cassation rappelle, dans un premier temps, que l’article 542 du Code de procédure civile n’oblige pas les juges à préciser formellement s’ils réforment, annulent ou confirment le jugement, elle a toutefois jugé que la motivation de l’arrêt était insuffisante et équivalait à une absence de motifs, ce qui constituait une violation de l’article 455 du Code de procédure civile. La Cour d’appel n’avait pas suffisamment expliqué sur quelles preuves elle s’était appuyée pour conclure que la banque avait respecté son obligation d’information annuelle et notifié les incidents de paiement.
Lire la décision…
Historique
-
SÛRETÉS – Cautionnement solidaire : rappel des droits de la caution face au créancier
Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024Veille Juridique
Les engagements de caution solidaire doivent être examinés à la lumière des obligations strictes imposées aux créanciers, notamment en matière d’information annuelle et de notification des incidents de paiement...
-
PROCÉDURE CIVILE – Rappel de l’obligation faite aux juges d’examiner les pièces régulièrement versées aux débats
Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024Veille Juridique
Dans un procès civil, les juges sont tenus d’examiner l’ensemble des pièces régulièrement versées aux débats par les parties, dès lors que celles-ci sont clairement identifiées et rattachées à leurs prétentions... -
FAMILLE – La désuétude de l’article 30-3 du Code civil est inopposable aux enfants mineurs lorsque leur ascendant n'en a pas fait l'objet
Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024Veille Juridique
Dans un arrêt du 27 novembre 2024, la Cour de cassation a rappelé les règles spécifiques liées à la transmission de la nationalité française par filiation, en mettant en lumière la protection accordée aux enfants mineurs dans le cadre des actions déclaratoires de nationalité. Cette décision illustre l’importance du lien familial dans l’appréciation des dispositions de l’article 30-3 du Code civil...