SUCCESSIONS – Succession et société civile : cession opposable entre héritiers et intérêts du rapport précisés
Publié le :
28/05/2025
28
mai
mai
05
2025
Cass. civ 1ère du 21 mai 2025, n°23-10.119
En matière successorale, les héritiers sont saisis de plein droit du patrimoine du défunt. Lorsqu’un défunt a cédé des parts sociales sans respecter les formalités de publicité se pose la question de l’opposabilité de cette cession à la succession. Par ailleurs, lorsqu’un héritier a bénéficié d’une donation déguisée, celle-ci peut faire l’objet d’un rapport à la succession.
Deux époux sont décédés, respectivement en 2007 et en 2012, laissant pour leur succéder leurs sept enfants. Des différends sont survenus entre les cohéritiers concernant le partage des successions. Trois d’entre eux ont assigné les autres en partage.
L’un des héritiers revendiquait la propriété de 33 parts sociales dans une SCI, prétendument cédées par leur père en 1994. Il avait également acquis, la même année, 990 parts d’une SARL à un prix contesté, ce qui a conduit à des débats sur l’existence d’une donation déguisée.
La Cour d'appel a décidé que les 33 parts de la SCI devaient réintégrer l’actif successoral, faute de formalité de publication, rendant la cession inopposable à la succession, et a ordonné que le rapport de la succession d’une somme de 20 171,25 € par l’héritier, au titre d’une donation déguisée liée à la sous-évaluation des 990 parts de la SARL, avec intérêts au taux légal à compter de la date de la cession (1994).
La Cour de cassation casse partiellement ce raisonnement. Elle considère, en premier lieu, que les héritiers du cédant ne peuvent être assimilés à des tiers au sens de l’article 1865 du Code civil. Dès lors, ils ne peuvent invoquer l’absence de formalité de publicité de la cession de parts sociales pour en contester l’opposabilité.
En second lieu, elle rappelle que, conformément à l’article 856 alinéa 2 du Code civil, les intérêts des sommes devant être rapportées à une succession ne sont dus qu’à compter du jour où le montant du rapport est déterminé.
Lire la décision…
Historique
-
SUCCESSIONS – Succession et société civile : cession opposable entre héritiers et intérêts du rapport précisés
Publié le : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 21 mai 2025, n°23-10.119 En matière successorale, les...
-
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - Marque et usage sérieux : le service de taxi ne suffit pas à sauver la marque pour toute la catégorie "transport"
Publié le : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025Veille Juridique
Cass. com du 14 mai 2025, n°23-21.296 Dans un arrêt du 14 mai 2025, la Cou... -
FAMILLE - Reconnaissance d’un divorce étranger : les mesures provisoires restent valables jusqu’au jugement définitif
Publié le : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 21 mai 2025, n°23-17.532 Lorsqu’un jugement de divorce e...