SUCCESSIONS – Succession et biens sans maître : se manifester dans les 30 ans suffit à bloquer l’appropriation publique
Publié le :
08/04/2025
08
avril
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04
2025
Cass, civ 3ème du 27 mars 2025, n°23-17.940
Selon l’article L 1123-1 1° du Code général de la propriété des personnes publiques, dans sa version applicable avant la loi du 21 février 2022, sont considérés comme n’ayant pas de maître les biens faisant partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans, dès lors qu’aucun successible ne s’est présenté pour en réclamer la transmission. Il suffit qu’un héritier manifeste sa volonté de recueillir les biens dans ce délai pour faire obstacle à leur appropriation par la commune.
La propriétaire de trois parcelles situées sur le territoire d’une commune est décédée le 16 janvier 1986, laissant pour lui succéder plusieurs enfants. En 2016, le conseil municipal a autorisé le maire à constater par arrêté l’appropriation desdites parcelles au titre des biens sans maître, puis à les incorporer au domaine privé communal. Les héritiers d’un des enfants de la défunte (les ayants droit d’une cohéritière) ont assigné la commune en restitution des parcelles, au profit de l’indivision successorale.
La Cour d'appel a rejeté la demande de restitution formée par les ayants droit de l’une des cohéritières. Elle a considéré qu’aucun successible ne s’était manifesté dans les trente années suivant le décès pour réclamer la transmission des biens, et que l’appropriation par la commune était donc régulière. Elle a également jugé que l’acceptation tacite de la succession alléguée n’était pas caractérisée.
La Cour de cassation confirme l’analyse en rappelant que doit être regardé comme s’étant présenté à la succession tout héritier qui se manifeste dans les trente ans du décès pour réclamer les biens. Constatant qu’aucune démarche de ce type n’avait été entreprise, la Haute juridiction valide l’appropriation des biens par la commune.
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Historique
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