SUCCESSIONS – Peut-on agir en recel successoral après cinq ans ?
Publié le :
12/03/2025
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Cass, civ 1ère du 5 mars 2025, n°23-10.360
En l'absence d'un texte spécifique régissant la prescription de l’action en recel successoral, elle est soumise à la prescription quinquennale de droit commun prévue par l’article 2224 du Code civil. L'enjeu est de déterminer si l'action en recel successoral suit la même prescription que l'option successorale, fixée à dix ans pour les successions ouvertes après le 1er janvier 2007.
En l’espèce, une femme est décédée en 2012, laissant pour lui succéder ses deux fils. L’actif successoral comprenait notamment une maison, dont la vente a été réalisée par un notaire, et une partie du prix a été consignée sur demande de l’un des héritiers.
L’un des héritiers est décédé en 2018, désignant son épouse comme légataire universelle. Son frère a alors engagé une action en recel successoral contre la veuve et le notaire, arguant que son frère aurait dissimulé une partie des biens successoraux.
Toutefois, la Cour d'appel a déclaré l’action irrecevable en raison de la prescription de cinq ans applicable aux actions personnelles, estimant que le demandeur avait eu connaissance des faits litigieux en 2014, ce qui rendait son action, intentée en 2020, tardive.
La Cour de cassation confirme la position de la Cour d’appel. Elle rappelle que, faute de disposition spécifique, l’action en recel successoral relève de la prescription quinquennale de droit commun prévue par l’article 2224 du Code civil. L’action étant fondée sur des mouvements bancaires détectés en 2014, le demandeur aurait dû agir avant 2019. Ayant introduit son action en 2020, celle-ci est prescrite.
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