SUCCESSIONS – La notification du titre du créancier n’est pas une formalité substantielle en cas d’acceptation à concurrence de l’actif net !
Publié le :
30/10/2025
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Cass. Civ 1ère du 22 octobre 2025, n°23-18.010
L’acceptation à concurrence de l’actif net offre à l’héritier la possibilité d’accepter une succession tout en étant assuré que le passif n’excédera pas l’actif successoral.
Dans ce cadre, les créanciers doivent déclarer leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession.
La Cour de cassation a censuré une décision ayant exigé d’un créancier qu’il notifie son titre exécutoire à la succession. Elle rappelle qu’aucune disposition ne fait de cette notification une formalité substantielle.
Dès lors, l’absence de notification simultanée du titre avec la déclaration de créance ne remet pas en cause la validité de celle-ci.
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Historique
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