La sommation interpellative : l’essentiel !
Publié le :
27/01/2026
27
janvier
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01
2026
La sommation interpellative n’est pas expressément définie par un texte unique, mais elle s’inscrit dans les missions générales du commissaire de justice prévues par le Code des procédures civiles d’exécution et par le Code de procédure civile.
Elle repose sur le principe de la liberté de la preuve, consacré notamment par l’article 1358 du Code civil, selon lequel la preuve peut être apportée par tout moyen, sauf disposition contraire.
En pratique, la sommation prend la forme d’un acte dressé par un commissaire de justice, qui relate fidèlement les questions posées et les réponses apportées, ou le refus de répondre de la personne interpellée.
Les effets probatoires de la sommation interpellative
La sommation interpellative n’a pas de valeur contraignante : la personne interpellée n’est pas tenue de répondre. Toutefois, ses effets probatoires sont significatifs. Les réponses fournies peuvent constituer des aveux extrajudiciaires ou, à tout le moins, des éléments de preuve librement appréciés par le juge.
À l’inverse, le silence ou le refus de répondre peut être versé aux débats et interprété par le juge comme un indice, sans toutefois valoir reconnaissance des faits allégués.
La sommation permet ainsi de figer une situation à un instant donné et de prévenir toute contestation ultérieure sur le contenu des échanges.
Les principaux cas d’utilisation
La sommation interpellative est fréquemment utilisée dans des contextes variés, notamment :- En matière contractuelle, pour interpeller un cocontractant sur l’exécution ou l’inexécution de ses obligations ;
- En matière immobilière, pour faire constater une occupation sans droit ni titre, un abandon de chantier ou des désordres ;
- En matière familiale ou successorale, pour recueillir la position d’un héritier ou d’un indivisaire ;
- En matière commerciale ou sociale, pour établir des pratiques, des décisions ou des déclarations déterminantes.
Elle peut également être employée à titre préventif, afin de favoriser un règlement amiable du litige ou de préparer une action judiciaire. Si la sommation interpellative constitue un instrument probatoire efficace, elle doit être utilisée avec discernement. Les questions posées doivent être précises, factuelles.
Historique
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