SOCIÉTÉS – Transposition de la directive Women on Boards dans la législation française : vers un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes dans les sociétés cotées
Publié le :
25/10/2024
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Ordonnance n°2024-934 du 15 octobre 2024 portant transposition de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes
L’Ordonnance du 15 octobre 2024 transpose dans le droit français une directive européenne, destinée à assurer un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs de sociétés cotées, dite directive « Women on Boards ».
Elle a été prise sur le fondement de l’article 5 de la loi n°2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, qui habilitait le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance dans un délai de 6 mois.
L’ordonnance étend le dispositif d’équilibre entre les femmes et les hommes aux représentants des salariés et aux représentants des salariés actionnaires, en constituant des collèges distincts pour appliquer en bonne et due forme l’équilibre entre les femmes et les hommes, afin de tenir compte de la diversité des modes de désignation. Elle étend la portée des règles établies par la loi Copé-Zimmermann à toutes les catégories de membres des organes d’administration.
Ainsi, les administrateurs représentants des salariés actionnaires, désignés par assemblée générale, sont désormais intégrés au collège des administrateurs de droit commun. Cependant, les actionnaires représentants des salariés, désignés selon des modalités spécifiques, constituent un collège distinct.
Plus encore, les sociétés cotées sont désormais tenues à des règles de transparence, concernant le respect de ces règles d’équilibre.
Cette ordonnance entre en vigueur au lendemain de sa publication, et les dispositifs nouveaux seront appliqués progressivement afin de laisser le temps nécessaire, aux sociétés cotées, pour ajuster leurs statuts.
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Historique
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