SOCIÉTÉS – Pas de pouvoir d’ingérence des créanciers dans la gestion de la société !
Publié le :
23/05/2025
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Cass, com du 7 mai 2025, n°23-20.471
À l’occasion d’un litige opposant deux sociétés créancières à leur débitrice, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la recevabilité d’une demande tendant à la désignation d’un administrateur provisoire au sein de la société débitrice.
En l’espèce, les sociétés requérantes invoquaient un risque grave pesant sur la société débitrice, en raison des agissements frauduleux de son dirigeant.
La Haute juridiction a toutefois rappelé que le créancier d’une société ne dispose pas de la qualité pour solliciter la désignation d’un administrateur provisoire.
Cette solution s’inscrit dans une logique de préservation de l’autonomie de la personne morale et de sa gouvernance, les créanciers ne pouvant s’immiscer dans sa gestion par le biais d’une telle procédure.
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Historique
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