SOCIÉTÉS – La modification de la rémunération au sein des statuts de la SCPI est opposable à la société de gestion !
Publié le :
24/09/2025
24
septembre
sept.
09
2025
Cass. com du 17 septembre 2025, n°24-14.271
Le règlement général de l’AMF prévoit, à l’article 422-198, que les statuts d’une société civile de placement immobilier (SCPI) peuvent fixer la rémunération de la société de gestion. À défaut, les conditions de cette rémunération doivent faire l’objet d’une convention entre la société de gestion et la SCPI, approuvée en assemblée générale.
En l’espèce, une SCPI avait désigné une société de gestion chargée d’assurer sa gérance. La rémunération de celle-ci était fixée par les statuts. Par décision d’assemblée, la SCPI a néanmoins choisi de modifier cette rémunération.
Devant la Cour de cassation, la société de gestion contestait l’opposabilité de cette modification, soutenant qu’elle disposait d’un droit de regard sur cette décision statutaire relevant, selon elle, d’une stipulation pour autrui.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi au visa de l’article précité. Elle a jugé que les délibérations de l’assemblée générale de la SCPI n’ont pas à être agréées par la société de gestion, laquelle ne peut s’y opposer.
Les SCPI ont donc tout intérêt à prévoir la rémunération de la société de gestion dans leurs statuts plutôt que par une convention, cette première option permettant une modification unilatérale de la rémunération.
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Historique
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