SOCIÉTÉS – Bénéficiaires effectifs : l’erreur d’appréciation n’est pas un excès de pouvoir !
Publié le :
31/12/2025
31
décembre
déc.
12
2025
Cass. com du 17 décembre 2025, n°24-22.646
L’article R. 561-62 du Code monétaire et financier prévoit que la décision par laquelle le président du tribunal ordonne à une société de procéder à la déclaration de ses bénéficiaires effectifs au registre du commerce et des sociétés n’est pas susceptible de recours sauf excès de pouvoir.
Pour mémoire, les bénéficiaires effectifs d’une société sont les personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou qui exercent un pouvoir de contrôle sur la société.
En l’espèce, une société s’était vu enjoindre de déclarer ses bénéficiaires effectifs, sous astreinte. Elle soutenait toutefois être parfaitement à jour de ses obligations déclaratives au moment de la demande et avait contesté la décision en invoquant un excès de pouvoir.
La Cour de cassation rejette cette argumentation. Elle juge qu’une simple erreur d’appréciation du président du tribunal ne saurait caractériser un excès de pouvoir et ne permet donc pas de contourner l’absence de voie de recours expressément prévue par les textes.
La décision confirme ainsi la portée restrictive du contrôle juridictionnel en matière d’injonction relative à la déclaration des bénéficiaires effectifs.
Lire la décision…
Historique
-
SOCIÉTÉS – Bénéficiaires effectifs : l’erreur d’appréciation n’est pas un excès de pouvoir !
Publié le : 31/12/2025 31 décembre déc. 12 2025Veille Juridique
Cass. com du 17 décembre 2025, n°24-22.646 L’article R. 561-62 du Code mon...
-
PROCEDURE COLLECTIVE – Le référé-provision n’échappe pas à l’interdiction des poursuites !
Publié le : 31/12/2025 31 décembre déc. 12 2025Veille Juridique
Cass. com du 17 décembre 2025, n°23-16.430 L’article L. 622-21 du Code de... -
Comment se déroule la séparation de corps en droit français ?
Publié le : 31/12/2025 31 décembre déc. 12 2025Fiches pratiquesFiches pratiques / Civil
La séparation de corps est une procédure qui autorise officiellement des épou...