SOCIAL : Restitution du véhicule de fonction et licenciement
Publié le :
20/05/2021
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Source : www.legifrance.gouv.frCass. soc 2 décembre 2020 n°19-18.445
Pour la Cour de cassation, le licenciement du salarié au motif du refus de rendre non un véhicule de service, mais le véhicule de fonction dont il avait la disposition depuis plusieurs années et qui constituait un avantage en nature, est dépourvu de cause réelle et sérieuse. En effet, le fait de supprimer un tel avantage constitue une modification au contrat de travail, laquelle nécessite l'accord du salarié. Son refus ne serait être de nature à justifier son licenciement.
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Historique
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SOCIAL : Restitution du véhicule de fonction et licenciement
Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021Veille Juridique
Cass. soc 2 décembre 2020 n°19-18.445
Pour la Cour de cassation, le licenciement du salarié au motif du refus de rendre non un véhicule de service, mais le véhicule de fonction dont il avait la disposition depuis plusieurs années et qui constituait un avantage en nature...Source : www.legifrance.gouv.fr -
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Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021Veille Juridique
Cass. civ 3ème 6 mai 2021 n°20-10.899
Le bailleur qui fait constater par un huissier de justice que les lieux objet du bail sont inhabités depuis plusieurs années est fondé à assigner le locataire en résiliation du bail d’habitation et expulsion...Source : www.legifrance.gouv.fr -
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Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021Veille Juridique
CE 9ème et 10ème chambres réunies 2 avril 2021 n°428684
Le Conseil d'État est venu préciser que les employeurs dont le siège social est situé à l'étranger, mais qui disposent d'une installation en France...Source : www.legifrance.gouv.fr