SOCIAL - Participation salariale : pas d’exonération de cotisations sociales sans dépôt de l’accord auprès de l’autorité administrative compétente
Publié le :
27/06/2023
27
juin
juin
06
2023
Cass. civ 2ème du 22 juin 2023, n°21-18.363
Une société avait été contrôlée sur les années 2023 à 2015 par l’URSSAF qui lui a notifié en juillet 2016 une lettre d’observation afin de réintégrer dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale, les sommes versées aux salariés en exécution d’un accord de participation. Cette lettre a été suivie d’une mise en demeure en octobre de la même année.
La société conteste et forme un recours auprès de la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Sa demande est rejetée par un arrêt de la Cour d’appel de Grenoble. Elle forme alors un pourvoi en cassation.
Ce pourvoi est rejeté par la Cour de cassation qui justifie sa décision en s’appuyant sur l’article L.3323-4 du Code du travail, qui dispose que pour pouvoir bénéficier du droit aux exonérations de cotisations sociales sur les sommes versées aux salariés au titre d’un accord de participation, celui-ci doit avoir été déposé auprès de l’autorité administrative. Les sommes versées aux salariées antérieurement au dépôt sont donc soumises à cotisations.
Lire la décision…
Historique
-
RESPONSABILITÉ – Le gardien du sol enneigé et verglacé est responsable des dommages causés du fait d’un état de dangerosité anormal au regard de sa destination
Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 15 juin 2023, n°22-12.162
Juridiquement, le gardien d’une chose est la personne la plus à même d’empêcher la survenance d’un dommage, par le pouvoir qu’il détient sur celle-ci, faute sinon d’être tenu responsable... -
SOCIAL - Participation salariale : pas d’exonération de cotisations sociales sans dépôt de l’accord auprès de l’autorité administrative compétente
Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 22 juin 2023, n°21-18.363
Une société avait été contrôlée sur les années 2023 à 2015 par l’URSSAF qui lui a notifié en juillet 2016 une lettre d’observation afin de réintégrer dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale, les sommes versées aux salariés en exécution d’un accord de participation. Cette lettre a été suivie d’une mise en demeure en octobre de la même année... -
BAUX COMMERCIAUX – Loyers covid : la jurisprudence est réaffirmée !
Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023Veille Juridique
Cass. com. du 15 juin 2023, n°21-10.119
Pendant la lutte contre la propagation du coronavirus, de nombreuses mesures gouvernementales ont été prises, parmi lesquelles figure l’interdiction de recevoir du public pour de nombreux commerces. Cette restriction a été source de contentieux entre ces locataires commerciaux et les bailleurs, les premiers sollicitant une exonération des loyers dus aux seconds pour la période mentionnée...