SOCIAL – Nullité d'une convention de forfait en jours : impact sur les heures supplémentaires et indemnités
Cass. soc du 11 mars 2025, n°23-19.669
La convention de forfait en jours permet d'aménager le temps de travail d'un salarié sur l'année en dérogeant aux durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail. Toutefois, pour être valide, elle doit garantir que l'amplitude et la charge de travail demeurent raisonnables et assurent une bonne répartition dans le temps du travail du salarié. À défaut, elle est nulle et le salarié peut revendiquer le paiement d'heures supplémentaires. La question se pose alors de savoir si cette nullité ouvre systématiquement droit à réparation pour le salarié.
Dans un arrêt du 11 mars 2025, la Cour de cassation a confirmé la nullité d'une convention de forfait en jours issue de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail dans la convention collective Syntec.
En l'espèce, l'accord collectif ne prévoyait pas de garanties suffisantes pour encadrer la charge de travail du salarié.
Cependant, la Haute juridiction rappelle qu'une telle nullité n'entraîne pas automatiquement une réparation supplémentaire. Si le salarié peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires, il lui appartient d'établir un préjudice distinct résultant de la nullité du forfait en jours. En l'absence de preuve d'un tel préjudice, la demande d'indemnisation supplémentaire est rejetée.
La Cour d'appel, usant de son pouvoir souverain d'appréciation, avait ainsi refusé d'accorder une indemnisation complémentaire, faute de démonstration d'un préjudice distinct. La Cour de cassation valide ce raisonnement et rejette le pourvoi.
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